N°95 – Septembre 2014

Au cours du mois de juillet dernier le Conseil d’État a rendu trois arrêts sur des dossiers concernant les nuisibles.

Le premier fait suite à un recours déposé par plusieurs Fédérations des chasseurs et Associations des piégeurs contre le Ministère de l’Écologie qui dans l’arrêté du 2 août 2012 n’avait pas classé certaines espèces dans la liste des espèces nuisibles du département (fouine pour la Charente-Maritime, martre pour le Loir-et-Cher, putois, belette et fouine pour les Bouches-du-Rhône, putois et étourneau pour le Pas-de-Calais et fouine, martre, putois et pie pour la Haute-Marne). Certaines de ces attaques sont devenues caduques car l’arrêté rectificatif du 4 avril 2013 a « réparé quelques oublis ». En revanche, le Conseil d’État a considéré que le Ministère avait commis une erreur en ne classant pas le putois dans le Pas-de-Calais car les éléments fournis permettaient ce classement. Depuis le 16 juillet 2014, le putois figure donc sur la liste des nuisibles du Pas-de-Calais.

Le second statue sur une requête de l’ASPAS contre l’arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des espèces invasives sur tout le territoire national. L’ASPAS a été déboutée.

Le dernier fait suite à des recours déposés par plusieurs Associations de protecteurs (ASPAS, Fédération de la région Auvergne pour la nature et l’environnement, Société nationale de protection de la nature, FNE, Association humanité et biodiversité et LPO) contre l’arrêté du 2 août 2012. Pour faire court, on dira que les listes de 29 départements ont été attaquées pour une ou plusieurs espèces, principalement mustélidés et oiseaux. Il faut aussi noter que la Société nationale de protection de la nature a attaqué l’arrêté en bloc (tous les départements et toutes les espèces). Au final 14 départements ont vu leur liste amputée d’une ou plusieurs espèces (voir détails plus loin). Bien sûr ce résultat ne nous ravit pas, mais il est loin d’être un triomphe comme le clame les Associations de protecteurs. En plus, lorsque l’on regarde les considérants du Conseil d’État on constate qu’il valide les compositions des CDCFS spécialisées, qu’il juge légal que l’arrêté soit triennal, qu’il admet la possibilité d’inscrire le renard, les mustélidés et les oiseaux sur les listes de nuisibles. En résumé le dispositif mis en place concernant les nuisibles est entièrement validé par le Conseil d’État.

Le Conseil d’État reprend les deux critères habituels pour effectuer le classement d’une espèce : le premier est réalisé lorsqu’une espèce répandue de façon significative dans le département concerné, est « compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines » du département concerné « susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par le IV de l’article R 427-6 du code de l’environnement ». Le second critère est pour sa part réalisé lorsqu’il est établi que les espèces classées nuisibles sont, dans un département, à l’origine d’atteinte significative aux intérêts protégés par ces mêmes dispositions. Ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit que l’un des deux soit rempli pour demander le classement.

En conclusion, si nous sommes conscients que cette nouvelle procédure n’est pas idéale –en y avait-il une autre ? – elle a eu le mérite d’éviter les attaques à répétition devant les Tribunaux administratifs avec des résultats nettement plus défavorables que les arrêts du Conseil d’État. Les listes 2015-2018 sont en préparation. Bien tenir compte des éléments précédents pour avoir des résultats positifs : des dégâts… toujours des dégâts…

Jean Claude SAULNIER
Président de l’UNAPAF