N°87 – Septembre 2012

EDITO

Référé de jugement

Suite à la plainte concernant l’éditorial paru dans le numéro 84 du Journal des Piégeurs daté de décembre 2011

Extrait de l’ordonnance de référé rendue le 6 juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Valence.

« Par ces motifs: Nous, Président du Tribunal de Grande Instance, statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort,
DÉCLARONS L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL irrecevable en ses demandes;
ORDONNONS M.DUMAS, la SARL LE JOURNAL DES PIÉGEURS et M.LEFEVRE, en qualité de directeur de la publication du Journal des piégeurs, de procéder à la publication dans le prochain numéro à paraitre du Journal des piégeurs du dispositif de la présente ordonnance dans la même police de caractère et à la même page du journal que l’article concernant M.ATHANAZE, et ce sous peine d’astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard après l’expiration du délai de un mois à compter de la signification de l’ordonnance;

DÉBOUTONS reconventionnellement la SARL LE JOURNAL DES PIEGEURS, M. LEFEVRE, en la qualité de directeur de la publication du JOURNAL DES PIÉGEURS, et M. DUMAS de leurs demandes;
DÉBOUTONS M. ATHANAZE et L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTONS la SARL LE JOURNAL DES PIEGEURS, M.LEFEVRE, en qualité de directeur de la publication du JOURNAL DES PIEGEURS, et M. DUMAS de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL aux dépens de l’instance en tant qu’elle a été engagée par elle et CONDAMNONS la S&RL LE JOURNAL DES PIÉGEURS, M. LEFEVRE, en qualité de directeur de la publication du JOURNAL DES PIEGEURS, et M. DUMAS au surplus des dépens.