N°84 – Décembre 2011

La législation actuelle ne prévoit aucun âge plancher pour la délivrance de l’agrément de piégeur, ni d’ailleurs d’autorisation parentale pour les mineurs (ce dernier point est une erreur qu’il convient de réparer), ce qui a entraîné certains abus (délivrance de l’agrément à des jeunes de 10 ans !). Le Ministère a été saisi de ce problème par les Préfets. Il a aussitôt réagi en proposant un arrêté fixant l’âge de l’agrément à 16 ans. Il était conforté dans cette proposition par certains CDCFS qui avaient déjà pris cette mesure et par une décision du Tribunal Administratif. Son principal argument est l’utilisation d’une arme pour la mise à mort, ce qui n’est absolument pas une obligation, il y a bien d’autres moyens.

Le sujet a été abordé lors du CNCFS du 6 juillet. Celui-ci n’a pas tranché et reporté la décision à l’automne. L’UNAPAF a contacté les Associations de piégeurs. Celles-ci, dans leur presque totalité, ont convenu qu’il fallait fixer une barrière. L’UNAPAF a donc proposé de fixer l’âge de l’agrément à 14 ans avec une formation possible dès 13 ans, position qui paraissait raisonnable. C’est la position qu’a soutenu le président de l’UNAPAF lors d’une réunion préparatoire du CNCFS le 3 octobre dernier et lors du CNCFS du 20 octobre, position argumentée bien-entendu.

Lors de ce CNCFS deux propositions étaient en « compétition » : celle du Ministère (agrément à 16 ans et formation à 15) et celle de l’UNAPAF (agrément à 14 ans et formation à 13 ans). Un vote a eu lieu. Bien entendu, l’administration a voté pour son projet d’arrêté. Les chasseurs s’étant abstenus, il n’y a eu aucune voix contre le texte proposé par le Ministère (l’UNAPAF n’a pas le droit de vote au CNCFS) et celui-ci a reçu un avis favorable. Il reste à attendre la publication de l’arrêté au Journal Officiel.

Un gâchis de plus !!! Cela en fait pas mal en cinq ans !!!

Jean Claude SAULNIER