UNE QUETION SUR LES EEE.
Bonjour,
Je me permets de solliciter un conseil.
Je suis questionné par un Club Nature pour le piégeage de tortues de Floride dans un étang Municipal.
Ce Club a fabriqué 2 pièges Fesquet (NDLR : sorte de nasse pour capturer les tortues) mais malgré l’accord du Maire ils ne veulent pas piéger sans agrément.
Deux questions :
Est-il dans nos attributions de piéger ces animaux ?
Dans l’affirmative, est-il possible de déléguer la relève journalière des pièges à une personne non agréée ?
Henri, piégeur agréé (69)
Bonjour Henri,
Voir les textes officiels :
_ Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
_ Décret N° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.
Pour les tortues : Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792): Trachémyde écrite, Tortue de Floride, elles sont bien concernées et il faut un arrêté préfectoral pour pouvoir les capturer, pas besoin d’être piégeur agréé.
« Art. R. 411-46.
– Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l’autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l’article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d’une espèce figurant sur l’une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6.
« Art. R. 411-47.
I. – Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier :
1- La période pendant laquelle elles sont menées ;
2- Les territoires concernés ;
3- L’identité et la qualité des personnes y participant ;
4- Les modalités techniques employées ;
5- La destination des spécimens capturés ou prélevés.
II. – Sauf en cas d’urgence et afin de prévenir une implantation évitable d’une des espèces figurant sur l’une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, l’arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
III. – L’arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IV. – Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d’emploi. Ils ne doivent pas avoir d’impact significatif sur les habitats naturels ou sur l’environnement.
V. – Lorsque l’arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.»
La question délicate est la mise à mort des animaux qui doit être éthique mais on n’a pas vraiment de solutions qui va bien.
La détention est interdite par le particulier mais les tortues peuvent être évacuées vers des centres de conservation. Cela est à envisager dans l’arrêté.
Le maire peut également prendre un arrêté au titre des animaux errants L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales si je ne me trompe…à vérifier.
Voilà, ce n’est pas si simple
Bon courage !
LEFEVRE DIDIER
Président de l’UNAPAF
