Age des piégeurs

Les arrêtés du 23 mai 1984 et du 29 janvier 2007 ne prévoient pas d’âge minimal pour obtenir l’agrément de piégeur. Certains départements avaient introduit lors de CDCFS une règle fixant un âge minimal.



Historique :


Les arrêtés du 23 mai 1984 et du 29 janvier 2007 ne prévoient pas d’âge minimal pour obtenir l’agrément de piégeur. Certains départements avaient introduit lors de CDCFS une règle fixant un âge minimal.. Dans d’autres départements, les Préfets ont refusé de délivrer l’agrément à des jeunes de moins de 16 ans. Toutes ces restrictions n’avaient aucun fondement juridique. Cela a conduit à certains excès tels que l’ agrément délivré à des jeunes de 10 ans. Saisi par les Préfets concernés par ce problème, le Ministère a immédiatement réagi en préparant un arrêté fixant un âge minimum pour la formation et l’obtention de l’agrément. La barrière était fixée à 15 ans pour la formation et 16 ans pour la délivrance de l’agrément. Le principal argument du Ministère était l’utilisation d’une arme à feu pour la mise à mort des animaux capturés, utilisation interdite aux moins de 16 ans.

La position de l’UNAPAF :


Celle-ci a immédiatement compris que l’on n’échapperait pas à un âge minimum. Restait à définir lequel. Les Associations de piégeurs ont été mises à contribution pour connaître leur position. Quasiment toutes ont reconnues qu’un âge minimum devait être instauré. Elles ont aussi constatées qu’une autorisation parentale pour les mineurs s’imposait et que l’absence de cette mention dans les textes était une erreur. La synthèse des réponses a fixé la ligne de conduite suivante :
1. autorisation parentale pour les mineurs,
2. formation accessible aux jeunes de 13 ans,
3. agrément délivré à partir de 14 ans.
L’argumentaire était basé sur le fait que l’utilisation d’une arme à feu pour la mise à mort n’était pas une obligation (d’ailleurs un jeune de plus de 16 ans s’il n’est pas chasseur ou tireur sportif ne peut utiliser une arme), que la formation était tout à fait accessible à des jeunes de 13 ans (ils apprennent des notions autrement plus compliquées dans leurs études) et que le maniement des pièges ne devaient pas poser de problèmes puisqu’à l’intérieur des 5 catégories de pièges existant certaines sont tout à fait à leur portée. Le piégeage accompagné n’a pas été retenu car trop difficile à mettre en œuvre.

Le déroulement des opérations :


Une réunion de travail regroupant les divers protagonistes du dossier (piégeurs, chasseurs, protecteurs ???) a eu lieu le 3 octobre 2011. Lors de cette réunion, le Ministère a maintenu sa proposition, la FNC s’est contentée de demander uniquement l’autorisation parentale obligatoire pour les mineurs et l’UNAPAF a rappelé sa position. Le sujet a été mis à l’ordre du jour du CNCFS du 20 octobre 2011. Quelques jours avant, le Président de la FNC a demandé au Président de l’UNAPAF la position de cette dernière pour la présenter au Conseil d’Administration de la FNC qui devait avoir lieu le 18 octobre. Après avoir entendu cette position, qui n’a pas variée d’un iota depuis le début, il a indiqué que ce serait à l’UNAPAF de « monter au créneau » sur ce dossier lors du CNCFS. Un vote a donc eu lieu. La FNC, le représentant des louvetiers et les représentants des Associations spécialisées se sont abstenues alors que l’Administration votait « pour », normal puisque c’était son projet. Il n’y a donc pas eu de vote contre le texte – le Président de l’UNAPAF n’étant pas membre du CNCFS n’a pas le droit de vote – et le projet d’arrêté du Ministère (formation 15 ans, agrément à 16) a reçu un avis favorable du CNCFS (6 voix pour et 10 abstentions). Dans un tel contexte, connaissant le mode de fonctionnement du CNCFS, s’abstenir revient à soutenir le projet du Ministère.

Conclusion :


Ce qui est navrant dans cette affaire, c’est qu’à aucun moment, l’UNAPAF n’a été informée de la position que prendrait la FNC. Manque de communication ou volonté délibérée ? Laissons aux jeunes « mis sur la touche » d’en décider.

Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

-Article 1
L’article 5 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans. »

-Article 2
Après le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, est inséré l’alinéa suivant : « La formation peut être suivie à partir de l’âge de quinze ans. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation de leur représentant légal.»

Nous avons besoin de jeunes piégeurs pour assurer la relève, toutes les activités mises sur les jeunes.

LA SOLUTION PROPOSEE PAR L'UNAPAF.


Tu as 13 ans, tu désires découvrir la nature, savoir identifier les prédateurs de chez nous!

Comme toutes les Associations, l'UNAPAF est préoccupée par la relève. De nos jours, les jeunes pratiquent de moins en moins d'activités de bénévolat ou d'activités de plein air. Hors ces deux activités sont essentielles pour piéger au XXIème siècle. Outre la protection de la faune, de la flore et des activités humaines, nous luttons également contre les maladies. Nos interventions de plus en plus nombreuses chez les personnes victimes de prédations ou de déprédations nous incitent à redoubler d'effort auprès des jeunes pour que notre activité perdure. Cette nouvelle dimension donne à notre activité un caractère social d'utilité publique.

POUR S'INSCRIRE :


Notre programme s'adresse à tous les jeunes à partir de 13 ans.
_ L'inscription et la participation à la journée de formation sont gratuites.
_ La copie d'une pièce d'identité sera demandée,
_ L'accord parental, par écrit, est obligatoire,
_ Un diplôme sera remis à l'issue de la formation.
Des formations gratuites, sont organisées dans toute la France, par les Associations départementales volontaires, affiliées à l'UNAPAF. La participation à la journée de formation n'engage à aucune obligation future, le stagiaire, vis à vis de l'UNAPAF ou de l'Association organisatrice. Les objectifs de ce programme sont d'assurer la relève dans le domaine du piégeage, d'encourager les jeunes à découvrir cette activité utile et mal connue, de démystifier le piégeage.

AU PROGRAMME:


_ Observer la nature, chercher des indices de présence d'un animal,
_ Savoir identifier les traces des animaux,
_ Savoir pister un animal,
_ Associer chaque indice à un animal,
_ En savoir plus sur la biologie des espèces,
_ Savoir identifier les prédateurs de chez nous,
_ Participer à la protection des biens et des personnes,
_ Comment capturer un animal.

APRES CETTE FORMATION:


En toute légalité, à partir de 13 ans, le jeune piégeur :
- pourra participer à des opérations de piégeage accompagné d'un piégeur agréé.
- pourra assurer seul, la visite et la relève des pièges en tant que "préposé" lors de l'absence du piégeur agréé.
- pourra participer seul, à des opérations de piégeage contre les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges cages.
- pourra réaliser tout seul la capture des corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d’opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, agréées conformément aux articles L. 251-1 à L. 252 du code rural.
- pourra également piéger tout seul à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation visés au I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement.

RENSEIGNEZ¬-VOUS à L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PIEGEURS de votre département.

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